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Article L2572-16
Version en vigueur du 01/01/2009 au 31/03/2011Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 31 mars 2011
Transféré par LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 art. 2
Modifié par Ordonnance n°2008-859 du 28 août 2008 - art. 10Pour l'application aux communes de Mayotte de l'article L. 2143-3 :
1° Les mots : " 5 000 habitants " sont remplacés par les mots : " 10 000 habitants " ;
2° Les mots : " au conseil départemental consultatif des personnes handicapées " sont supprimés.