Article L2381-1
Version en vigueur du 05/07/2008 au 22/12/2017Version en vigueur du 05 juillet 2008 au 22 décembre 2017
Abrogé par Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Création LOI n°2008-649 du 3 juillet 2008 - art. 3Les dispositions relatives aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail figurent dans la quatrième partie relative à la santé et sécurité au travail.
Article L2381-2
Version en vigueur du 05/07/2008 au 22/12/2017Version en vigueur du 05 juillet 2008 au 22 décembre 2017
Abrogé par Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Création LOI n°2008-649 du 3 juillet 2008 - art. 3Les membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficient de la protection prévue au titre Ier du livre IV.
République
Française
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