Code du travail

Version en vigueur au 27/06/2008Version en vigueur au 27 juin 2008

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  • Article L1251-64

    Version en vigueur du 27/06/2008 au 04/04/2015Version en vigueur du 27 juin 2008 au 04 avril 2015

    Abrogé par ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 1
    Création LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 8 (V)

    Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle.