Code civil

Version en vigueur au 22/04/2015Version en vigueur au 22 avril 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article 2224

    Version en vigueur depuis le 19/06/2008Version en vigueur depuis le 19 juin 2008

    Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1

    Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.