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Article D133-17
Transféré par Décret n°2008-413 du 28 avril 2008 - art. 1
Créé par Décret n°2008-244
du 7 mars 2008 - art. 8
Les particuliers employeurs qui ont l'obligation de déclarer au Centre national de traitement du chèque emploi-service universel les salariés qu'ils rémunèrent avec des chèques emploi-service universels doivent accepter d'acquitter les contributions et les cotisations sociales par prélèvement sur leur compte.