Code de procédure civile

Version en vigueur au 05/06/2008Version en vigueur au 05 juin 2008

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  • Article 877

    Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

    Les tribunaux de commerce ne connaissent pas l'exécution forcée de leurs jugements.

  • Article 878

    Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

    Le président du tribunal de commerce peut déléguer à un ou plusieurs membres de ce tribunal tout ou partie des pouvoirs qui lui sont dévolus par le présent titre.