Article R222-22
Version en vigueur du 05/06/2008 au 01/01/2020Version en vigueur du 05 juin 2008 au 01 janvier 2020
Abrogé par Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 21
Création Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)Le magistrat chargé de la direction et de l'administration préside l'assemblée des magistrats du siège.
Cette assemblée comprend :
1° Les magistrats du siège chargés du service du tribunal d'instance ;
2° Les magistrats placés auprès du premier président exerçant leurs fonctions au tribunal d'instance.
Les auditeurs de justice, en stage dans le tribunal d'instance, assistent à cette assemblée.
Article R222-23
Version en vigueur du 05/06/2008 au 01/01/2020Version en vigueur du 05 juin 2008 au 01 janvier 2020
Abrogé par Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 21
Création Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
L'assemblée des magistrats du siège émet un avis sur la répartition des dossiers et la distribution des affaires entre les magistrats.