Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur au 12/05/2008Version en vigueur au 12 mai 2008

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  • Article D245-13

    Version en vigueur depuis le 12/05/2008Version en vigueur depuis le 12 mai 2008

    Modifié par Décret n°2008-451 du 7 mai 2008 - art. 1

    Tout bénéficiaire de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé peut prétendre en application du 2° du III de l'article L. 245-1 au bénéfice de l'élément de la prestation de compensation lié à un aménagement du logement, du véhicule ou aux surcoûts résultant du transport dès lors que l'enfant remplit les critères de handicap définis à l'article D. 245-4.