Article R5121-2
Version en vigueur depuis le 08/05/2008Version en vigueur depuis le 08 mai 2008
Le nom d'un médicament peut être soit un nom de fantaisie, soit une dénomination commune ou scientifique assortie d'une marque ou du nom du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou de l'entreprise assurant l'exploitation du médicament. Le nom de fantaisie ne peut se confondre avec la dénomination commune.
Article R5121-3
Version en vigueur du 08/08/2004 au 11/12/2019Version en vigueur du 08 août 2004 au 11 décembre 2019
Sans préjudice de l'application de la législation relative aux marques de fabrique, de commerce et de service, le nom de fantaisie est choisi de façon à éviter toute confusion avec d'autres médicaments et ne pas induire en erreur sur la qualité ou les propriétés de la spécialité.