Code du travail

Version en vigueur au 01/05/2008Version en vigueur au 01 mai 2008

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  • Article L5426-9

    Version en vigueur du 01/05/2008 au 30/12/2011Version en vigueur du 01 mai 2008 au 30 décembre 2011

    Modifié par LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 16

    Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment :

    1° Les conditions dans lesquelles les agents chargés du contrôle ont accès, pour l'exercice de leur mission, aux renseignements détenus par les administrations sociales et fiscales ;

    2° Les conditions dans lesquelles le revenu de remplacement peut être supprimé ou réduit en application du premier alinéa de l'article L. 5426-2 ;

    3° Abrogé ;

    4° Les conditions dans lesquelles l'autorité administrative prononce la pénalité prévue à l'article L. 5426-5.