Sous-section 3 : Dispositions diverses (Article R4137-133) - Légifrance

Code de la défense

Version en vigueur au 26/04/2008Version en vigueur au 26 avril 2008

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Partie réglementaire (Articles R*1141-1 à R4231-5)
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE (Articles D4111-1 à R4231-5)
  - LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES (Articles D4111-1 à D4151-3)
    - TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES (Articles D4131-2 à R4139-58)
      - Chapitre VII : Discipline (Articles D4137-1 à D4137-142)
        Section 7 : Sanctions professionnelles applicables aux militaires (Articles R4137-114 à R4137-133)
        Sous-section 3 : Dispositions diverses (Article R4137-133)
        Article R4137-133

Article R4137-133
Version en vigueur depuis le 26/04/2008Version en vigueur depuis le 26 avril 2008
Création Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)

Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer les pouvoirs qu'il détient au titre des articles R. 4137-115, R. 4137-121, R. 4137-122, R. 4137-124 et R. 4137-132.

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