Code général des impôts

Version en vigueur au 03/04/2008Version en vigueur au 03 avril 2008

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  • Article 223 VA

    Version en vigueur du 21/02/2007 au 01/02/2009Version en vigueur du 21 février 2007 au 01 février 2009

    Abrogé par Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 - art. 10
    Création Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 6 () JORF 21 février 2007

    Le bénéfice imposable de la fiducie est déterminé selon les règles applicables au bénéfice réalisé par le titulaire d'une créance au titre de celle-ci et imposé au nom de ce titulaire.

    En cas de pluralité de titulaires, le bénéfice de la fiducie est imposé au nom de chaque titulaire proportionnellement à la valeur réelle du ou des biens ou droits mis en fiducie par chacun des constituants à la date à laquelle celui-ci a transféré des éléments dans le patrimoine fiduciaire.

  • Article 223 VB

    Version en vigueur du 03/04/2008 au 01/02/2009Version en vigueur du 03 avril 2008 au 01 février 2009

    Abrogé par Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 - art. 10
    Modifié par Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1

    Dans le cas visé à l'article 2031 du code civil, le bénéfice imposable de la fiducie est déterminé selon les règles applicables aux bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés. L'impôt dû est calculé dans les conditions mentionnées au I de l'article 219 et acquitté par le fiduciaire. Cet impôt est établi et contrôlé comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.