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Article 1679 bis B
Version en vigueur du 01/05/2008 au 22/12/2014Version en vigueur du 01 mai 2008 au 22 décembre 2014
Modifié par Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1
1. (sans objet)
2. (sans objet)
3. Les versements exigibles au titre du contrôle de la formation professionnelle continue sont effectués conformément aux règles mentionnées à l'article L. 6362-12 du code du travail.