Article R1321-1
Version en vigueur du 01/05/2008 au 23/10/2016Version en vigueur du 01 mai 2008 au 23 octobre 2016
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le règlement intérieur est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux et à la porte des locaux où se fait l'embauche.Article R1321-2
Version en vigueur depuis le 01/05/2008Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
Le règlement intérieur est déposé, en application du deuxième alinéa de l'article L. 1321-4, au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement.Article R1321-3
Version en vigueur depuis le 01/05/2008Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1321-4 court à compter de la dernière en date des formalités de publicité et de dépôt définies aux articles R. 1321-1 et R. 1321-2.Article R1321-4
Version en vigueur depuis le 01/05/2008Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
Le texte du règlement intérieur est transmis à l'inspecteur du travail en deux exemplaires.Article R1321-5
Version en vigueur du 01/05/2008 au 02/01/2020Version en vigueur du 01 mai 2008 au 02 janvier 2020
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le règlement intérieur est établi dans les trois mois suivant l'ouverture de l'entreprise.
République
Française
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