Code du travail

Version en vigueur au 01/05/2008Version en vigueur au 01 mai 2008

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  • Article R4313-1

    Version en vigueur du 01/05/2008 au 29/12/2009Version en vigueur du 01 mai 2008 au 29 décembre 2009

    Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


    Les équipements de travail et moyens de protection neufs ou considérés comme neufs sont soumis :
    1° Soit à la procédure d'autocertification CE ;
    2° Soit à une procédure d'examen CE de type.