Code du travail

Version en vigueur au 01/05/2008Version en vigueur au 01 mai 2008

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  • Article R5132-23

    Version en vigueur du 01/05/2008 au 01/07/2014Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 juillet 2014

    Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


    Le montant annuel de l'aide prévue au 6° de l'article R. 5132-12 est déterminé pour chaque association par le préfet en fonction :
    1° Des caractéristiques des personnes qu'il est envisagé d'accueillir ;
    2° Du nombre de salariés mis à disposition ;
    3° Des modalités d'accompagnement de ces salariés, notamment de la qualité de celui-ci ;
    4° Des accords conclus par l'association avec des partenaires locaux contribuant à l'insertion sociale et professionnelle de ces salariés.

  • Article R5132-24

    Version en vigueur du 01/05/2008 au 01/07/2014Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 juillet 2014

    Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


    L'aide est attribuée pour le financement des dépenses directement exposées par l'association au titre des actions de suivi et d'accompagnement.

  • Article R5132-25

    Version en vigueur du 01/05/2008 au 01/04/2009Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 avril 2009

    Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


    L'aide est versée, pour le compte de l'Etat, par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA).

  • Article R5132-26

    Version en vigueur du 01/05/2008 au 01/07/2014Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 juillet 2014

    Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


    Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget fixe le montant maximal de l'aide et précise ses modalités d'attribution.