Les activités des filiales créées par l'Agence nationale pour l'emploi répondent aux missions définies à L. 5312-1.
Elles peuvent également avoir pour objet la gestion des moyens nécessaires à l'exécution des missions de l'institution.

Le projet de délibération soumis au conseil d'administration pour la création d'une filiale, en application du 11° de l'article R. 5312-7, est accompagné des pièces suivantes :
1° Le projet de statuts de la filiale ;
2° Une étude sur les perspectives d'activités et de développement de la filiale, accompagnée des comptes prévisionnels sur trois exercices et du plan de financement correspondant ;
3° L'état prévisionnel des effectifs de la filiale précisant les fonctions des personnels portant sur une période de trois ans ;
4° L'identité et l'engagement écrit des autres personnes physiques ou morales détenant des actions ou parts sociales ;
5° Le montant et l'évolution prévisionnelle sur trois ans du capital social et sa répartition complétés, le cas échéant, par la délibération des instances délibérantes des personnes morales détenant des actions ou parts sociales dans la filiale ;
6° Un projet de convention entre l'Agence nationale pour l'emploi et sa filiale.

La convention conclue entre l'Agence nationale pour l'emploi et sa filiale comprend :
1° Les stipulations d'ordre financier et comptable de nature à garantir les conditions nécessaires à un exercice concurrentiel des activités de la filiale ;
2° Les apports de toute nature à la filiale provenant de l'agence, leur valorisation et les modalités de leur libération ;
3° Les modalités d'information régulière des instances de l'agence et de son autorité de tutelle sur les activités, les résultats et les performances de la filiale.