Section 5 : Interdictions (Articles R7213-13 à R7213-14) - Légifrance

Code du travail

Version en vigueur au 01/05/2008Version en vigueur au 01 mai 2008

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Partie réglementaire (Articles R1142-1 à R8323-1)
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités (Articles R7111-1 à R7424-2)
  - Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne (Articles R7212-1 à R7233-12)
    - Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation (Articles R7212-1 à R7214-21)
      - Chapitre III : Congés payés (Articles R7213-1 à R7213-14)
        Section 5 : Interdictions (Articles R7213-13 à R7213-14)
        Article R7213-13
        Article R7213-14

Article R7213-13
Version en vigueur depuis le 01/05/2008Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Il est interdit au bénéficiaire d'un congé légal d'accepter un travail rémunéré pendant ce congé.
Article R7213-14
Version en vigueur depuis le 01/05/2008Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Il est interdit à toute personne de proposer un emploi rémunéré à un salarié lorsqu'elle sait que celui-ci est en congé annuel légal.

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