Partie réglementaire (Articles R1142-1 à R8323-1)
Article D7234-20
Version en vigueur du 01/05/2008 au 25/09/2010Version en vigueur du 01 mai 2008 au 25 septembre 2010
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Un comité des engagements attribue les subventions de l'agence en faveur de la création d'emplois dans les services à la personne et l'innovation, dans la limite des crédits votés à cet effet par le conseil d'administration.Article D7234-21
Version en vigueur du 01/05/2008 au 25/09/2010Version en vigueur du 01 mai 2008 au 25 septembre 2010
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le comité des engagements est présidé par le directeur général de l'Agence nationale des services à la personne.
Il est composé des membres du conseil d'administration suivants :
1° Trois représentants du ministre chargé de l'emploi ;
2° Deux représentants du ministre chargé de l'économie ;
3° Deux représentants du secteur des services à la personne.Article D7234-22
Version en vigueur du 01/05/2008 au 25/09/2010Version en vigueur du 01 mai 2008 au 25 septembre 2010
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Un comité scientifique est présidé par un membre du conseil d'administration de l'Agence nationale des services à la personne.
Il est composé de personnels du ministre chargé de l'emploi.Article D7234-23
Version en vigueur du 01/05/2008 au 25/09/2010Version en vigueur du 01 mai 2008 au 25 septembre 2010
Abrogé par Décret n°2010-1117 du 22 septembre 2010 - art. 3
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le comité scientifique peut être consulté par le conseil d'administration et le directeur de l'agence pour des expertises, des évaluations et des études prospectives en lien avec le développement des services à la personne, notamment le suivi de l'emploi dans les secteurs professionnels de l'artisanat.