Code du travail

Version en vigueur au 01/05/2008Version en vigueur au 01 mai 2008

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  • Article D7234-20

    Version en vigueur du 01/05/2008 au 25/09/2010Version en vigueur du 01 mai 2008 au 25 septembre 2010

    Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


    Un comité des engagements attribue les subventions de l'agence en faveur de la création d'emplois dans les services à la personne et l'innovation, dans la limite des crédits votés à cet effet par le conseil d'administration.

  • Article D7234-21

    Version en vigueur du 01/05/2008 au 25/09/2010Version en vigueur du 01 mai 2008 au 25 septembre 2010

    Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


    Le comité des engagements est présidé par le directeur général de l'Agence nationale des services à la personne.
    Il est composé des membres du conseil d'administration suivants :
    1° Trois représentants du ministre chargé de l'emploi ;
    2° Deux représentants du ministre chargé de l'économie ;
    3° Deux représentants du secteur des services à la personne.

  • Article D7234-22

    Version en vigueur du 01/05/2008 au 25/09/2010Version en vigueur du 01 mai 2008 au 25 septembre 2010

    Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


    Un comité scientifique est présidé par un membre du conseil d'administration de l'Agence nationale des services à la personne.
    Il est composé de personnels du ministre chargé de l'emploi.

  • Article D7234-23

    Version en vigueur du 01/05/2008 au 25/09/2010Version en vigueur du 01 mai 2008 au 25 septembre 2010

    Abrogé par Décret n°2010-1117 du 22 septembre 2010 - art. 3
    Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


    Le comité scientifique peut être consulté par le conseil d'administration et le directeur de l'agence pour des expertises, des évaluations et des études prospectives en lien avec le développement des services à la personne, notamment le suivi de l'emploi dans les secteurs professionnels de l'artisanat.