Code du travail

ChronoLégi

Version en vigueur au 01 octobre 2023


  • Le bulletin ou le carnet remis au travailleur à domicile, en application de l'article L. 7421-2, est établi en deux exemplaires au moins.
    Il mentionne :
    1° Le nom et l'adresse de l'établissement ou les nom, prénoms et adresse du donneur d'ouvrage ;
    2° La référence des organismes auxquels le donneur d'ouvrage verse les cotisations de sécurité sociale et le numéro d'immatriculation sous lequel ces cotisations sont versées ;
    3° Le numéro d'inscription au registre du commerce ou au registre des métiers ;
    4° La nature et la quantité du travail, la date à laquelle il est donné, les temps d'exécution, les prix de façon ou les salaires applicables ;
    5° La nature et la valeur des fournitures imposées au travailleur ainsi que les frais d'atelier et accessoires ;
    6° Le cas échéant, la date à laquelle le travail est livré.


  • Lors de la livraison du travail achevé, le bulletin ou carnet mentionne :
    1° La date de la livraison ;
    2° Le montant :
    a) Des prix de façon acquis par le travailleur ;
    b) Des frais d'ateliers qui s'y ajoutent ;
    c) De l'allocation de congés payés ;
    d) Des retenues que la loi fait obligation aux employeurs d'opérer ;
    e) Le cas échéant, des divers frais accessoires laissés à la charge de l'intéressé par le donneur d'ouvrage, dans les limites prévues aux articles L. 3251-1 et L. 3251-2, relatifs à la saisie et à la cession des sommes dues au titre de rémunération ;
    3° La somme nette payée ou à payer au travailleur compte tenu des éléments énumérés aux a, b et c du 2° et après déduction des frais et retenues mentionnées aux d et e du 2°.

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