Code du travail

Version en vigueur au 30/12/2001Version en vigueur au 30 décembre 2001

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • En application de l'article L. 122-25-4, le congé de paternité doit être pris dans les quatre mois suivant la naissance de l'enfant.

    Toutefois ce congé peut être reporté au-delà des quatre mois dans l'un des cas suivants :

    - hospitalisation de l'enfant, en ce cas le congé de paternité doit être pris dans les quatre mois qui suivent la fin de l'hospitalisation ;

    - décès de la mère et en ce cas le congé de paternité doit être pris dans les quatre mois qui suivent la fin du congé dont bénéficie le père en vertu des dispositions de l'article L. 122-26-1.