Code du travail

Version en vigueur au 30/07/2004Version en vigueur au 30 juillet 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Les membres de la commission de contrôle bénéficient, dans les trois mois qui suivent leur nomination, de la formation nécessaire à l'exercice de leur mandat. Cette formation est à la charge du service de santé au travail.

    En cas de renouvellement de leur mandat et lorsqu'ils ont exercé leurs fonctions pendant trois ans, consécutifs ou non, les membres de la commission de contrôle bénéficient, dans les mêmes conditions, d'un stage de perfectionnement et d'actualisation de leurs connaissances.

    Le contenu et les conditions d'organisation de ces formations peuvent être précisés par accord collectif de branche.