Code du travail

Version en vigueur au 04/06/2004Version en vigueur au 04 juin 2004

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  • Le comité directeur est consulté sur les orientations et sur les objectifs de la politique pour l'emploi conduite par l'Etat dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il donne son avis sur la répartition des crédits inscrits au fonds entre ces départements et ces collectivités. Il est informé des résultats obtenus, ainsi que de l'emploi de ces crédits.

  • Le comité directeur est informé à chacune de ses réunions :

    1° Par le ministre chargé de la lutte contre l'exclusion, de la situation en matière d'insertion, de pauvreté et de précarité dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

    2° Par le ministre chargé de l'emploi, de la situation de l'emploi et de la formation professionnelle dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

    3° Par le président de leur conseil d'administration, de l'activité des agences d'insertion ;

    4° Par le ministre chargé de l'outre-mer, de l'activité de l'agence mahoraise pour le développement d'activités d'utilité sociale.