Voir le sommaire du code
Partie réglementaire (Articles R1111-1 à R8323-1)
Article R6331-9
Version en vigueur du 02/01/2020 au 01/01/2022Version en vigueur du 02 janvier 2020 au 01 janvier 2022
Abrogé par Décret n°2021-1916 du 30 décembre 2021 - art. 1
Modifié par Décret n°2019-1586 du 31 décembre 2019 - art. 2Pour l'application de l'article L. 6331-3, l'employeur d'au moins onze salariés procède au versement de la participation avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due.