Code rural (nouveau)

Version en vigueur au 01/05/2008Version en vigueur au 01 mai 2008

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  • Article R718-15

    Version en vigueur du 01/05/2008 au 19/07/2010Version en vigueur du 01 mai 2008 au 19 juillet 2010

    Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 7

    Pour l'application dans les professions agricoles des règles relatives à la médiation prévues au chapitre III du titre II du livre V de la partie II du code du travail, le ministre chargé de l'agriculture et le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles sont respectivement substitués au ministre chargé du travail et au directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.