Code rural (nouveau)

Version en vigueur au 01/05/2008Version en vigueur au 01 mai 2008

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  • Article R717

    Version en vigueur depuis le 01/05/2008Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

    Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 7

    Dans les professions agricoles, les attributions en matière de santé et de sécurité conférées au ministre chargé du travail sont exercées par le ministre chargé de l'agriculture.