Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version en vigueur au 08/03/2008Version en vigueur au 08 mars 2008

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  • Article Annexe 6.6

    Version en vigueur du 08/03/2008 au 04/12/2009Version en vigueur du 08 mars 2008 au 04 décembre 2009

    Modifié par Décret n°2008-223 du 6 mars 2008 - art. 2

    1° L'identité de l'étranger : état civil, langue parlée, situation familiale, domicile, profession ;

    2° Désignation de l'administrateur ad hoc : nom, prénom ;

    3° Désignation de l'interprète : nom, prénom, langue parlée, société ;

    4° L'identité du rédacteur du procès-verbal : matricule, nom et prénom, grade, qualité, affectation ;

    5° Les réquisitions en cours de procédure ;

    6° Le résultat des examens médicaux relatifs à la compatibilité du maintien en zone d'attente ou à la détermination de l'âge de l'étranger ;

    7° Le (s) visa (s) : type de visa, numéro, date de délivrance, lieu de délivrance, date de validité, consulat de délivrance, nombre d'entrées, durée de séjour, nom apposé, prénom apposé ;

    8° Nature des documents falsifiés, contrefaits ou usurpés ;

    9° Informations relatives à l'amende infligée aux transporteurs en application des articles L. 625-1 et suivants ;

    10° Informations relatives aux actes de procédures relatifs au refus d'entrée sur le territoire et au maintien en zone d'attente ;

    11° La demande d'admission au titre de l'asile présentée à la frontière et la décision prise à l'égard de cette demande par le ministre chargé de l'immigration.