Code de la consommation

Version en vigueur au 05/01/2008Version en vigueur au 05 janvier 2008

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  • Article L122-11

    Version en vigueur du 05/01/2008 au 06/08/2008Version en vigueur du 05 janvier 2008 au 06 août 2008

    Création LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 39

    Une pratique commerciale est agressive lorsque du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l'usage d'une contrainte physique ou morale :

    1° Elle altère ou est de nature à altérer de manière significative la liberté de choix d'un consommateur ;

    2° Elle vicie ou est de nature à vicier le consentement d'un consommateur ;

    3° Elle entrave l'exercice des droits contractuels d'un consommateur.

  • Article L122-12

    Version en vigueur du 05/01/2008 au 19/03/2014Version en vigueur du 05 janvier 2008 au 19 mars 2014

    Création LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 39

    Le fait de mettre en oeuvre une pratique commerciale agressive est puni d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 150 000 euros au plus.