Code général des impôts

Version en vigueur au 01/01/2007Version en vigueur au 01 janvier 2007

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  • Article 362

    Version en vigueur du 01/01/2007 au 01/01/2009Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 01 janvier 2009

    Modifié par LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 65

    Peuvent être exportés des départements français d'outre-mer vers la France métropolitaine en exemption de la soulte et jusqu'à concurrence d'une quantité annuelle de 108 000 hectolitres d'alcool pur les rhums et tafias traditionnels qui répondent aux conditions de l'article 3 du décret n° 88-416 du 22 avril 1988 et ne titrant pas plus de 80 % vol (1).

    La gestion du dispositif visé au premier alinéa peut être déléguée à une interprofession créée conformément à la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole.

    Les quantités réparties en application du présent article ne sont pas négociables et ne peuvent être l'objet d'aucune transaction.

    Les conditions d'application de cet article, notamment les modalités de répartition des rhums entre les départements français d'outre-mer et entre les producteurs et la gestion de ces contingents sont fixées par décret en Conseil d'Etat.


    (1) Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, article 65-II : Les dispositions introduites par l'article 65-I de la loi n° 2007-1824 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2007.