Code rural (nouveau)

Version en vigueur au 01/01/2008Version en vigueur au 01 janvier 2008

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  • Article L328-3

    Version en vigueur du 01/01/2008 au 16/05/2009Version en vigueur du 01 janvier 2008 au 16 mai 2009

    Modifié par Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 12 (V)

    Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna les articles L. 324-1 à L. 324-11, à l'exception des articles L. 324-2 et L. 324-11 pour ce qui concerne la Polynésie française.

  • Article L328-4

    Version en vigueur du 01/01/2008 au 02/06/2012Version en vigueur du 01 janvier 2008 au 02 juin 2012

    Transféré par Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 7
    Création Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 12 (V)

    I.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 321-13, les mots : " de croissance " sont remplacés par les mots : " garanti mahorais ".

    II.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 322-15, les mots : " au paragraphe I de l'article 810 du code général des impôts ci-après reproduit : I.-L'enregistrement des apports donne lieu au paiement d'un droit fixe de 230 euros " et les mots : " à l'article 705 du code général des impôts " sont remplacés par les mots " par le régime des impôts et taxes de Mayotte ". ;

    III.-Le montant minimal du capital social fixé à l'article L. 324-3 est ramené à 3 000 euros pour l'exercice d'activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1 exercées à Mayotte.