Code de la santé publique

Version en vigueur au 01/01/2008Version en vigueur au 01 janvier 2008

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  • Article L1512-1

    Version en vigueur du 01/01/2008 au 27/03/2010Version en vigueur du 01 janvier 2008 au 27 mars 2010

    Modifié par Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 11

    Les dispositions du titre II du livre Ier de la présente partie, à l'exception de celles de l'article L. 1125-1, sont applicables à Mayotte.

    Pour son application à Mayotte, l'article L. 1123-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

    La compétence d'un ou de plusieurs comités est étendue à Mayotte par arrêté du ministre chargé de la santé.