Article L163-1
Version en vigueur du 01/01/2008 au 01/12/2010Version en vigueur du 01 janvier 2008 au 01 décembre 2010
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Création Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 8Les dispositions du présent code relatives à la domanialité publique sont applicables à Mayotte.Article L163-2
Version en vigueur du 01/01/2008 au 01/12/2010Version en vigueur du 01 janvier 2008 au 01 décembre 2010
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Création Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 8Les dispositions des actes communautaires auxquelles il est fait référence dans le présent code sont applicables à Mayotte en tant qu'elles sont nécessaires à la mise en oeuvre à Mayotte des dispositions du présent code.
République
Française
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