Code de la santé publique

Version en vigueur au 06/10/2006Version en vigueur au 06 octobre 2006

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  • Article R6152-247

    Version en vigueur du 06/10/2006 au 19/09/2010Version en vigueur du 06 octobre 2006 au 19 septembre 2010

    Modifié par Décret n°2006-1221 du 5 octobre 2006 - art. 11 () JORF 6 octobre 2006

    Les praticiens des hôpitaux à temps partiel en fonctions dans un département d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon perçoivent une indemnité mensuelle égale :

    a) Pour les praticiens en fonctions dans les départements de Guadeloupe et de Martinique, à 20 % des émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-220 ;

    b) Pour les praticiens en fonctions dans les départements de Guyane, de la Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à 40 % des émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-220.

    L'indemnité spéciale n'entre pas en compte dans l'assiette des cotisations du régime de retraite complémentaire.