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Article R6146-3
Version en vigueur du 26/07/2005 au 28/12/2005Version en vigueur du 26 juillet 2005 au 28 décembre 2005
Transféré par Décret n°2005-1656 du 26 décembre 2005 - art. 1 () JORF 28 décembre 2005
Dans l'attente des dispositions réglementaires mentionnées à l'article L. 6146-11, les services, unités fonctionnelles et autres structures restent régis par les articles R. 714-21-1 à R. 714-24-2.