Code de la santé publique

Version en vigueur au 08/08/2004Version en vigueur au 08 août 2004

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  • Article R5124-74

    Version en vigueur du 08/08/2004 au 04/08/2006Version en vigueur du 08 août 2004 au 04 août 2006

    Abrogé par Décret n°2006-982 du 1 août 2006 - art. 1 () JORF 4 août 2006

    Dans l'attente de la publication du décret mentionné au 14° de l'article L. 5124-18, le statut du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies mentionné à l'article L. 5124-14 reste régi par les dispositions du décret n° 93-372 du 18 mars 1993.