Code de la santé publique

Version en vigueur au 27/03/2007Version en vigueur au 27 mars 2007

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  • Article R4323-3

    Version en vigueur du 27/03/2007 au 06/12/2019Version en vigueur du 27 mars 2007 au 06 décembre 2019

    Création Décret n°2007-434 du 25 mars 2007 - art. 6 () JORF 27 mars 2007

    Les dispositions des articles R. 4126-1 à R. 4126-54 sont applicables aux masseurs-kinésithérapeutes et aux pédicures-podologues.