Code de la santé publique

Version en vigueur au 28/03/2007Version en vigueur au 28 mars 2007

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  • Article R4323-2

    Version en vigueur du 28/03/2007 au 14/04/2007Version en vigueur du 28 mars 2007 au 14 avril 2007

    Modifié par Décret n°2007-454 du 25 mars 2007 - art. 3 () JORF 28 mars 2007

    Les articles R. 4113-4 à R. 4113-10, R. 4113-28 à R. 4113-33, R. 4113-104 à R. 4113-107, R. 4113-109 à R. 4113-114 et R. 4124-3 à R. 4124-3-5 sont applicables aux masseurs-kinésithérapeutes et aux pédicures-podologues.