Code de la santé publique

Version en vigueur au 14/04/2007Version en vigueur au 14 avril 2007

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  • Article R4322-28

    Version en vigueur du 14/04/2007 au 01/03/2010Version en vigueur du 14 avril 2007 au 01 mars 2010

    Modifié par Décret n°2007-552 du 13 avril 2007 - art. 3 () JORF 14 avril 2007

    La chambre disciplinaire de première instance comprend, outre son président :

    1° Un membre titulaire et un suppléant élus par le conseil régional ou interrégional parmi ses membres à la première réunion qui suit chaque renouvellement partiel ;

    2° Un membre titulaire et un suppléant élus pour trois ans par le conseil régional parmi les membres et anciens membres des conseils de l'ordre.

    Par dérogation à l'article R. 4125-3, les membres de la chambre disciplinaire de première instance des pédicures-podologues sont renouvelés par moitié tous les trois ans.

    Les anciens membres doivent être inscrits au tableau dans le ressort de la chambre.

    La chambre siège au complet.