Code de la santé publique

Version en vigueur au 14/04/2007Version en vigueur au 14 avril 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article R4322-24

    Version en vigueur du 14/04/2007 au 01/03/2010Version en vigueur du 14 avril 2007 au 01 mars 2010

    Modifié par Décret n°2007-552 du 13 avril 2007 - art. 3 () JORF 14 avril 2007

    La chambre disciplinaire nationale comprend, outre son président :

    1° Trois membres titulaires et trois suppléants élus par le conseil national parmi ses membres à la première réunion qui suit chaque renouvellement partiel ;

    2° Trois membres titulaires et trois suppléants élus pour six ans par le conseil national parmi les membres et anciens membres des conseils de l'ordre et renouvelables par tiers tous les deux ans.

    Les anciens membres doivent être inscrits au tableau.

    La chambre siège en formation d'au moins cinq membres.