Code de la santé publique

Version en vigueur au 09/03/2006Version en vigueur au 09 mars 2006

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  • Article R4322-24

    Version en vigueur du 09/03/2006 au 14/04/2007Version en vigueur du 09 mars 2006 au 14 avril 2007

    Créé par Décret n°2006-270 du 7 mars 2006 - art. 2 () JORF 9 mars 2006

    La chambre disciplinaire nationale comprend, outre son président :

    1° Trois membres titulaires et trois suppléants élus par le conseil national parmi ses membres à la première réunion qui suit chaque renouvellement partiel ;

    2° Trois membres titulaires et trois suppléants élus pour six ans par le conseil national parmi les membres et anciens membres des conseils de l'ordre et renouvelables par tiers tous les deux ans.

    Les anciens membres doivent être inscrits au tableau.

    La chambre siège en formation impaire.