Code de la santé publique

Version en vigueur au 09/03/2006Version en vigueur au 09 mars 2006

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  • Article R4321-48

    Version en vigueur du 09/03/2006 au 14/04/2007Version en vigueur du 09 mars 2006 au 14 avril 2007

    Création Décret n°2006-270 du 7 mars 2006 - art. 1 () JORF 9 mars 2006

    La chambre disciplinaire de première instance comprend, outre son président, huit membres titulaires et huit membres suppléants, répartis ainsi qu'il suit :

    1° Trois membres titulaires et trois suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux, et un membre titulaire et un membre suppléant représentant les masseurs-kinésithérapeutes salariés, élus par le conseil régional parmi ses membres à la première réunion qui suit chaque renouvellement partiel ;

    2° Trois membres titulaires et trois suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux, et un membre titulaire et un membre suppléant représentant les masseurs-kinésithérapeutes salariés, élus pour six ans par le conseil régional parmi les membres et anciens membres des conseils de l'ordre et renouvelables par tiers tous les deux ans en deux fractions de un membre et une fraction de deux membres.

    Les anciens membres doivent être inscrits au tableau dans le ressort de la chambre.

    La chambre siège en formation impaire d'au moins cinq membres.

  • La chambre disciplinaire de première instance de la région Ile-de-France comprend deux sections de huit membres chacune.


    Conformément à l'article 17 du décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017, les présentes dispositions sont abrogées pour les prochains renouvellements de chacun des conseils de l'ordre suivant sa publication.