Code de la santé publique

Version en vigueur au 14/04/2007Version en vigueur au 14 avril 2007

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  • Article R4321-48

    Version en vigueur du 14/04/2007 au 01/03/2010Version en vigueur du 14 avril 2007 au 01 mars 2010

    Modifié par Décret n°2007-552 du 13 avril 2007 - art. 3 () JORF 14 avril 2007

    La chambre disciplinaire de première instance comprend, outre son président, huit membres titulaires et huit membres suppléants, répartis ainsi qu'il suit :

    1° Trois membres titulaires et trois suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux, et un membre titulaire et un membre suppléant représentant les masseurs-kinésithérapeutes salariés, élus par le conseil régional parmi ses membres à la première réunion qui suit chaque renouvellement partiel ;

    2° Trois membres titulaires et trois suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux, et un membre titulaire et un membre suppléant représentant les masseurs-kinésithérapeutes salariés, élus pour six ans par le conseil régional parmi les membres et anciens membres des conseils de l'ordre et renouvelables par tiers tous les deux ans en deux fractions de un membre et une fraction de deux membres.

    Les anciens membres doivent être inscrits au tableau dans le ressort de la chambre.

    La chambre siège en formation d'au moins cinq membres.

  • Article R4321-50

    Version en vigueur du 09/03/2006 au 01/03/2010Version en vigueur du 09 mars 2006 au 01 mars 2010

    Création Décret n°2006-270 du 7 mars 2006 - art. 1 () JORF 9 mars 2006

    Sont applicables aux élections des chambres disciplinaires de première instance les articles R. 4124-4 à R. 4124-7.