Article R4236-5
Version en vigueur du 03/06/2006 au 24/09/2007Version en vigueur du 03 juin 2006 au 24 septembre 2007
Créé par Décret n°2006-651 du 2 juin 2006 - art. 1 () JORF 3 juin 2006
Annulé par Conseil d'Etat 24 septembre 2007 n° 295920Le Conseil national de la formation pharmaceutique continue est composé de trois sections dénommées "Dispensation", "Biologie" et "Industrie et distribution en gros".
Les sections préparent le travail du conseil national, en vue notamment de l'exercice des missions définies aux 2° et 3° de l'article L. 4236-2.
La section "Dispensation" est compétente pour :
- les pharmaciens inscrits en section A de l'ordre national des pharmaciens ;
- les pharmaciens inscrits en section D de l'ordre national des pharmaciens ;
- les pharmaciens inscrits en section H de l'ordre national des pharmaciens à l'exception de ceux des établissements de santé publics ou participant au service public hospitalier ;
- les pharmaciens inscrits en section E de l'ordre national des pharmaciens ayant les mêmes modes d'exercice.
La section "Biologie" est compétente pour :
- les pharmaciens inscrits en section G de l'ordre national des pharmaciens ;
- les pharmaciens inscrits en section E de l'ordre national des pharmaciens ayant les mêmes modes d'exercice.
La section "Industrie et distribution en gros" est compétente pour :
- les pharmaciens inscrits en section B de l'ordre national des pharmaciens ;
- les pharmaciens inscrits en section C de l'ordre national des pharmaciens ;
- les pharmaciens inscrits en section E de l'ordre national des pharmaciens ayant les mêmes modes d'exercice.
La composition et le fonctionnement des sections sont déterminées par le règlement intérieur du conseil national.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit