Code de la santé publique

Version en vigueur au 09/03/2006Version en vigueur au 09 mars 2006

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  • Article D4152-3

    Version en vigueur du 09/03/2006 au 01/03/2010Version en vigueur du 09 mars 2006 au 01 mars 2010

    Transféré par Décret n°2010-199 du 26 février 2010 - art. 4
    Modifié par Décret n°2006-269 du 7 mars 2006 - art. 7 () JORF 9 mars 2006

    Les conseils interrégionaux comportent un nombre de membres élus déterminé en fonction du nombre de sages-femmes de l'interrégion, tel qu'il résulte des derniers tableaux publiés dans les départements qui la constituent, selon les modalités suivantes :

    - jusqu'à 3 000 inscrits : sept membres titulaires et sept membres suppléants ;

    - plus de 3 000 inscrits : huit membres titulaires et huit membres suppléants.

  • Article D4152-4

    Version en vigueur du 09/03/2006 au 01/03/2010Version en vigueur du 09 mars 2006 au 01 mars 2010

    Transféré par Décret n°2010-199 du 26 février 2010 - art. 4
    Modifié par Décret n°2006-269 du 7 mars 2006 - art. 7 () JORF 9 mars 2006

    Pour leur renouvellement tous les deux ans, les membres du conseil sont répartis en trois groupes, comprenant en fonction du nombre de membres à élire :

    - pour chacun des deux premiers groupes : deux sages-femmes ;

    - pour le troisième groupe : trois sages-femmes lorsque le nombre à élire est de sept et quatre sages-femmes lorsque ce nombre est de huit.

  • Article R4152-5

    Version en vigueur du 09/03/2006 au 01/03/2010Version en vigueur du 09 mars 2006 au 01 mars 2010

    Création Décret n°2006-269 du 7 mars 2006 - art. 7 () JORF 9 mars 2006

    Les chambres disciplinaires de première instance comportent un nombre de membres élus déterminé en fonction du nombre de sages-femmes de l'interrégion, tel qu'il résulte des derniers tableaux publiés dans les départements qui la constituent, selon les modalités suivantes :

    a) Jusqu'à trois mille inscrits : six membres titulaires et six membres suppléants ;

    b) Plus de trois mille inscrits : huit membres titulaires et huit membres suppléants.

  • Article R4152-6

    Version en vigueur du 09/03/2006 au 01/03/2010Version en vigueur du 09 mars 2006 au 01 mars 2010

    Abrogé par Décret n°2010-199 du 26 février 2010 - art. 4
    Création Décret n°2006-269 du 7 mars 2006 - art. 7 () JORF 9 mars 2006

    Pour leur renouvellement tous les deux ans, les membres de la chambre disciplinaire de première instance sont répartis en trois groupes comprenant, en fonction du nombre de membres à élire :

    1° Pour chacun des deux premiers groupes : une sage-femme lorsque le nombre de membres à élire est de quatre et deux sages-femmes lorsque ce nombre est de six.

    2° Pour le troisième groupe : une sage-femme lorsque le nombre de membres est de trois et deux sages-femmes lorsque ce nombre est de quatre.