Code de la santé publique

Version en vigueur au 09/03/2006Version en vigueur au 09 mars 2006

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  • Article R4142-4

    Version en vigueur depuis le 09/03/2006Version en vigueur depuis le 09 mars 2006

    Modifié par Décret n°2006-269 du 7 mars 2006 - art. 6 () JORF 9 mars 2006

    La part de cotisation prévue pour le fonctionnement des conseils régionaux est versée par les conseils départementaux au Conseil national de l'ordre, lequel constitue un fonds commun, géré par lui, et assure la répartition des sommes perçues entre les conseils régionaux de l'ordre proportionnellement à l'importance des affaires présentées devant ces conseils.

  • Article R4142-5

    Version en vigueur du 09/03/2006 au 01/03/2010Version en vigueur du 09 mars 2006 au 01 mars 2010

    Création Décret n°2006-269 du 7 mars 2006 - art. 6 () JORF 9 mars 2006

    Le conseil régional ou interrégional de l'ordre des chirurgiens-dentistes est composé de neuf membres titulaires et d'un nombre égal de suppléants.

    Dans la région Ile-de-France, le conseil régional comprend treize membres titulaires et treize membres suppléants, renouvelables en deux fractions de quatre membres et une fraction de cinq membres.

    Chaque conseil départemental est représenté par au moins un membre titulaire et un membre suppléant. Les sièges restants sont répartis par le conseil national compte tenu du nombre de chirurgiens-dentistes inscrits aux derniers tableaux publiés des conseils départementaux constituant la région ou l'interrégion.

  • Article R4142-6

    Version en vigueur du 09/03/2006 au 01/03/2010Version en vigueur du 09 mars 2006 au 01 mars 2010

    Abrogé par Décret n°2010-199 du 26 février 2010 - art. 3
    Création Décret n°2006-269 du 7 mars 2006 - art. 6 () JORF 9 mars 2006

    Pour le renouvellement par tiers des membres de la chambre disciplinaire de première instance mentionnés au 2 de l'article R. 4124-4, ces membres sont répartis en trois groupes comprenant respectivement :

    1° Pour les deux premiers groupes : un membre.

    2° Pour le troisième groupe : deux membres.

  • Article R4142-7

    Version en vigueur du 09/03/2006 au 01/03/2010Version en vigueur du 09 mars 2006 au 01 mars 2010

    Création Décret n°2006-269 du 7 mars 2006 - art. 6 () JORF 9 mars 2006

    Les membres de la chambre disciplinaire de première instance du conseil interrégional de l'ordre des chirurgiens-dentistes de La Réunion-Mayotte sont renouvelés par moitié tous les trois ans.

    La chambre disciplinaire de La Réunion-Mayotte siège au complet.