Article R3116-16
Version en vigueur du 23/01/2007 au 01/04/2010Version en vigueur du 23 janvier 2007 au 01 avril 2010
Abrogé par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 107
Modifié par Décret n°2007-75 du 22 janvier 2007 - art. 4 () JORF 23 janvier 2007Ont qualité pour constater des infractions dans le domaine du contrôle sanitaire aux frontières les agents mentionnés aux articles R. 3115-2 et R. 3115-3 habilités et assermentés dans les conditions fixées aux articles R. 1312-2 et R. 1312-4 à R. 1312-7.
Article R3116-17
Version en vigueur du 23/01/2007 au 12/01/2013Version en vigueur du 23 janvier 2007 au 12 janvier 2013
Modifié par Décret n°2007-75 du 22 janvier 2007 - art. 4 () JORF 23 janvier 2007
Le fait de contrevenir aux dispositions du règlement sanitaire international reproduit à l'annexe 31-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
République
Française
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