Code de la santé publique

Version en vigueur au 03/03/2014Version en vigueur au 03 mars 2014

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  • Article R1337-6

    Version en vigueur du 01/09/2006 au 10/08/2017Version en vigueur du 01 septembre 2006 au 10 août 2017

    Modifié par Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 - art. 2 () JORF 1er septembre 2006

    Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe :

    1° Le fait, lors d'une activité professionnelle ou d'une activité culturelle, sportive ou de loisir organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, et dont les conditions d'exercice relatives au bruit n'ont pas été fixées par les autorités compétentes, d'être à l'origine d'un bruit de voisinage dépassant les valeurs limites de l'émergence globale ou de l'émergence spectrale conformément à l'article R. 1334-32 ;

    2° Le fait, lors d'une activité professionnelle ou d'une activité culturelle, sportive ou de loisir organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, dont les conditions d'exercice relatives au bruit ont été fixées par les autorités compétentes, de ne pas respecter ces conditions ;

    3° Le fait, à l'occasion de travaux prévus à l'article R. 1334-36, de ne pas respecter les conditions de leur réalisation ou d'utilisation des matériels et équipements fixées par les autorités compétentes, de ne pas prendre les précautions appropriées pour limiter le bruit ou d'adopter un comportement anormalement bruyant.

  • Article R1337-7

    Version en vigueur du 01/09/2006 au 10/08/2017Version en vigueur du 01 septembre 2006 au 10 août 2017

    Modifié par Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 - art. 2 () JORF 1er septembre 2006

    Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant de l'article R. 1337-6, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme dans les conditions prévues à l'article R. 1334-31.

  • Article R1337-8

    Version en vigueur depuis le 01/09/2006Version en vigueur depuis le 01 septembre 2006

    Modifié par Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 - art. 2 () JORF 1er septembre 2006

    Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles R. 1337-6 et R. 1337-7 encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

  • Article R1337-10

    Version en vigueur depuis le 21/06/2010Version en vigueur depuis le 21 juin 2010

    Modifié par Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 5

    Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

  • Article R1337-10-2

    Version en vigueur du 16/10/2007 au 10/08/2017Version en vigueur du 16 octobre 2007 au 10 août 2017

    Création Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 14 JORF 16 octobre 2007

    Sont habilités à constater et à rechercher les infractions au bruit de voisinage, outre les agents mentionnés à l'article R. 1312-1 dans les conditions fixées par les articles R. 1312-2 à R. 1312-7, les autres agents des communes dans les conditions fixées par les articles R. 571-91 à R. 571-93 du code de l'environnement.