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Article R1336-26
Version en vigueur du 28/03/2007 au 01/07/2010Version en vigueur du 28 mars 2007 au 01 juillet 2010
Abrogé par Décret n°2010-719 du 28 juin 2010 - art. 3
Création Décret n°2007-454 du 25 mars 2007 - art. 4 () JORF 28 mars 2007Les dispositions de l'article R. 4113-110 sont applicables, lorsqu'ils n'appartiennent pas aux professions de santé, aux membres des conseils et commissions siégeant auprès de l'agence, aux personnes qui leur apportent leur concours ainsi qu'aux personnes collaborant occasionnellement à ses travaux.