Code de la santé publique

Version en vigueur au 09/11/2007Version en vigueur au 09 novembre 2007

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  • Article R1333-94

    Version en vigueur du 09/11/2007 au 01/07/2018Version en vigueur du 09 novembre 2007 au 01 juillet 2018

    Création Décret n°2007-1582 du 7 novembre 2007 - art. 27 () JORF 9 novembre 2007

    Les compétences attribuées au préfet par la présente section sont exercées :

    1° Par le préfet du département du lieu concerné ;

    2° Par le préfet de police à Paris ;

    3° Par le préfet maritime en mer,

    ou, s'il y a lieu :

    a. par le préfet désigné comme directeur des opérations de secours par le plan de secours ;

    b. par le préfet désigné à cet effet par le Premier ministre en raison de la nature et de l'étendue des risques.