Code de la santé publique

Version en vigueur au 20/09/2005Version en vigueur au 20 septembre 2005

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  • Article R1333-93

    Version en vigueur du 20/09/2005 au 10/06/2006Version en vigueur du 20 septembre 2005 au 10 juin 2006

    Modifié par Décret n°2005-1179 du 13 septembre 2005 - art. 1 () JORF 20 septembre 2005

    Les compétences attribuées au préfet par la présente section sont exercées :

    1° Par le préfet du département du lieu concerné ;

    2° Par le préfet de police à Paris ;

    3° Par le préfet maritime en mer,

    ou, s'il y a lieu :

    a. par le préfet désigné comme directeur des opérations de secours par le plan de secours ;

    b. par le préfet désigné à cet effet par le Premier ministre en raison de la nature et de l'étendue des risques.